Désistement 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 oct. 2025, n° 2406351 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2406351 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la société AXA France Iard demande au tribunal :
1°) de condamner la Fédération Française de Hockey sur Glace à lui verser la somme de 130 597,09 euros ;
2°) de mettre à la charge de la Fédération Française de Hockey sur Glace la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la société AXA France Iard déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la Fédération Française de Hockey sur Glace, représentée par Me Peyrelevade, accepte le désistement de la société AXA France Iard de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la société AXA France Iard a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la société AXA France Iard est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AXA France Iard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AXA France Iard et à la Fédération Française de Hockey sur Glace.
Fait à Cergy, le 2 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Information
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Rejet ·
- Recours gracieux ·
- Condamnation ·
- Charges ·
- Défense ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Taxe d'aménagement ·
- Désistement ·
- Corse ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Constat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Intérêt collectif ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Activité professionnelle ·
- Validité ·
- Sanction
- Polynésie française ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Justice administrative ·
- Pacifique ·
- Refus ·
- L'etat ·
- Lot ·
- Décision de justice ·
- État
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Responsable ·
- Information ·
- Langue ·
- Transfert ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Stipulation ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Épouse ·
- Illégalité
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Capacité ·
- Recours administratif ·
- Délivrance ·
- Justice administrative
- Jury ·
- Police nationale ·
- Examen ·
- Professionnel ·
- Candidat ·
- Accès ·
- Sécurité ·
- Anonymisation ·
- Délibération ·
- Délégation de signature
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Stipulation ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé ·
- Arménie ·
- Traitement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Directive ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Parlement européen
- Commune ·
- Directeur général ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Emploi ·
- Fonction publique territoriale ·
- Etablissement public ·
- Département ·
- Recrutement ·
- Dérogation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.