Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Lesage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 14 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul, ainsi que l’ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions des 27 octobre 2021, 9 août 2022 et 20 mai 2022, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les trois points correspondant à l’infraction du 9 août 2022.

Il soutient que la réalité de l’infraction du 9 août 2022 n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les mentions de l’infraction du 9 août 2022 et de la décision 48 SI ont été supprimées du relevé d’information intégral de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions afférentes ;

- le requérant, qui conteste les décisions portant retraits de points, relatives aux infractions commises les 27 octobre 2021 et 20 mai 2022, ne fait valoir aucun moyen à leur encontre ;

- à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Bazin pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Bazin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 14 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul, les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 27 octobre 2021, 9 août 2022 et 20 mai 2022, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la mention de l’infraction du 9 août 2022, ainsi que celle de la décision 48SI contestée ont été supprimées dans le relevé d’information intégral. Par suite, les conclusions de la requête relatives à cette infraction et à la décision 48SI, réputée retirée, sont dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. M. A…, qui ne soulève aucun moyen à l’encontre des décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 27 octobre 2021 et 20 mai 2022, ni de la décision portant rejet implicite de son recours gracieux, n’est pas fondé à en demander l’annulation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la décision 48SI du 14 février 2024 et à la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 9 août 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La magistrate désignée,

L. BazinLa greffière,

A. Capelle

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.