Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2315156

TA Paris
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la société n'a pas produit de justification de la qualité pour agir de la personne ayant signé la requête, rendant celle-ci manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a jugé que la demande d'injonction est irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.
Accepté
Irrecevabilité de la demande de frais
La cour a estimé que la demande de mise à la charge de la Commission est irrecevable car elle découle d'une requête rejetée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2315156
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2315156
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société Gustave Collection Opéra

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société Gustave Collection Opéra, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission nationale des titres-restaurant a implicitement rejeté sa demande du 21 mars 2023 tendant à ce qu’elle soit assimilée à la profession de restaurateur permettant d’accepter les titres-restaurant.

2°) d’enjoindre à la commission nationale des titres-restaurant de l’assimiler à la profession de restaurateur.

3°) de mettre à la charge de la Commission nationale des titres-restaurant la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées : « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (…) / Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 612-1 dudit code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. La requête de la société Gustave Collection Opéra a été signée par M. B… A…. La société a été invitée par une lettre du 5 novembre 2025, mise à disposition dans l’application Télérecours et dont elle a accusé réception le même jour, à produire, dans un délai de seize jours, la requête signée par le président désigné dans les conditions prévues par les statuts de la société, ou tout autre personne pouvant exercer les pouvoirs de représentation de la société en justice, ou à justifier de cette qualité pour M. B… A…. Cette lettre précisait qu’à défaut de réponse au terme du délai imparti de seize jours, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable. La société Gustave Collection Opéra n’ayant produit aucun élément de nature à justifier de la qualité pour agir de M. A…, signataire de la requête, dans le délai imparti ni même à ce jour, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Gustave Collection Opéra est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gustave Collection Opéra et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.