Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M. H… I…, représenté par M^e Barone, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner aux services de l’Etat de collecter et de détruire tous les bulletins de vote et professions de foi de la liste « Unis pour gagner », enregistrée pour le deuxième tour du 22 mars 2026 des élections municipales et communautaires de la commune de Villetaneuse ;

2°) d’ordonner toute autre mesure utile visant à rétablir la sincérité des opérations électorales en cours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, eu égard à la date du second tour prévue le 22 mars 2026 et à la nécessité de garantir, avant la tenue du scrutin, le respect des règles électorales afin d’éviter une atteinte irréversible aux droits des électeurs ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de suffrage et à la sincérité du scrutin, dès lors que la liste en cause ne comporte pas de femme à la 23ème place, en méconnaissance du principe de parité prévu par l’article L. 264 du code électoral et du principe d’égalité.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, M^me F… A…, représentée par M^e Tourniquet, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que le code électoral ne prévoit pas de modalités de recours contre une décision d’enregistrement d’une liste électorale et que le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ne statue qu’en cas d’atteinte à la sincérité du scrutin ;

- à titre subsidiaire, il n’est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que cette irrégularité résulte d’une erreur matérielle, sans incidence sur la parité de la liste et n’est, ainsi, pas de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Vu :

- le formulaire CERFA déposé relatif à la liste « Unis pour gagner », produit par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 20 mars 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et désigné M. J… et Mme de Bouttemont, premiers conseillers, pour siéger à ses côtés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2026 à 12h00, tenue en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience :

- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;

- les observations de M^e Barone, représentant M. I…, qui fait valoir une question de principe, justifiant que la liste en cause, qui ne respecte pas le principe de parité, doit être écartée du scrutin ;

- les observations de M. D…, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui indique une erreur technique en raison de délais très contraints, qui ne porte pas atteinte, à ce stade, à la sincérité du scrutin ;

- et les observations de M^e Tourniquet, représentant M^me A…, qui fait état d’une erreur matérielle, involontaire, commise dans un contexte de fusion des listes effectuée dans un temps très limité.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

2. Aux termes de l’article L. 264 du code électoral : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. (…). »

3. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention rapide d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée.

4. Il résulte de l’instruction que par un arrêté en date du 18 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a enregistré pour le second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires du 22 mars 2026 pour la commune de Villetaneuse, trois listes de candidats : celle conduite par M. K…, maire sortant, intitulée « Agir pour Villetaneuse », celle conduite par M. I…, intitulée « Villetaneuse avant tout » et celle menée par M^me A… intitulée « Unis pour gagner ».

5. M. I…, qui conduit la liste « Villetaneuse avant tout », fait valoir que la liste de M^me A… est irrégulièrement constituée, en ce qu’elle ne comporte pas de candidate à la 23ème place, en méconnaissance du principe de parité prévu par l’article L. 264 du code électoral. Il demande au juge des référés d’ordonner aux services de l’Etat de collecter et de détruire les bulletins de vote et professions de foi de cette liste, afin de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée au droit au suffrage et à la sincérité du scrutin.

6. Toutefois, s’il résulte de l’instruction que la règle d’alternance d’un candidat de chaque sexe, prévue à l’article L. 264 du code électoral n’est pas respectée entre le 22ème et le 24ème rang de la liste « Unis pour gagner », cette irrégularité, qui reste limitée à une seule personne sur une liste, composée de dix-sept femmes et dix-huit hommes, n’apparaît pas suffisante, à elle-seule, en l’état de l’instruction, à établir l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée à l’expression des suffrages des électeurs et à la sincérité du scrutin dans son ensemble.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M^me A…, ni sur la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. I…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. I… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H… I… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au préfet de la Seine-Saint-Denis, à la commune de Villetaneuse, à M. L… K…, à M^me F… A… et à M. C… E….

Délibéré à l’issue de la séance du 20 mars 2026 où siégeaient : M^me Isabelle Dely, présidente du tribunal, M. B… J… et M^me G… de Bouttemont, premiers conseillers, juges des référés.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2026.

La juge des référés

Le juge des référés

La juge des référés

I. Dely

D. J…

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.