Tribunal administratif de Versailles, 13 mai 2025, n° 2505330

TA Versailles
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé suspension
La cour a estimé que la requête en référé suspension était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête au fond, ce qui est une condition préalable pour la recevabilité de la demande.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour l'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé, ce qui empêche toute injonction à la préfecture.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas reconnu de fondement à la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 mai 2025, n° 2505330
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505330
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. B A demande au juge des référés du tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de « l’inaction » de la préfecture dans le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui enjoindre de lui délivrer sous 48h une attestation de prolongation d’instruction et de mettre les frais de justice à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A saisit le tribunal d’une requête en référé suspension sur le fondement des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, il n’a pas introduit de requête au fond. Par suite, les conclusions aux fins de suspension sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Versailles, le 13 mai 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

N° 2505331