Rejet 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 21 mai 2026, n° 2605041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2605041 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, Mme C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’administration a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à l’administration de statuer sur sa demande à bref délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».
Il résulte des pièces du dossier que la requête de Mme B… se borne à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de titre de séjour, déposée le 10 février 2025, et des conséquences de ce silence sur sa situation. Ainsi sa requête ne présente aucun moyen explicitement formulé, permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de Mme B…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B….
Fait à Montreuil, le 21 mai 2026.
Le président de la 11e chambre,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Côte ·
- Maladie professionnelle ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Médecin ·
- Service ·
- Conseil ·
- Tableau ·
- Fonctionnaire
- Justice administrative ·
- Rhône-alpes ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Rupture conventionnelle ·
- Emploi ·
- Lieu
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Urbanisme ·
- Auteur ·
- Recours gracieux ·
- Notification ·
- Commune ·
- Lot ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Illégalité
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Intérêt légitime ·
- Premier ministre ·
- Recours gracieux ·
- Possession d'état ·
- Usage ·
- Changement ·
- Civil ·
- Annulation
- Communauté de communes ·
- Lac ·
- Forêt ·
- Champagne ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Défenseur des droits ·
- Acte ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Décret ·
- Légalité ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Procédures fiscales ·
- Comptable ·
- Commissaire de justice ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Recette ·
- Décret ·
- Juridiction
- Médecin ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Avis ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Exécution ·
- Régularité ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Interdiction
- Heures supplémentaires ·
- Centre hospitalier ·
- Décret ·
- Cycle ·
- Travail ·
- Horaire ·
- Établissement ·
- Travaux supplémentaires ·
- Service ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Concours ·
- Île-de-france ·
- Épouse ·
- Jury ·
- Légalité externe ·
- Région ·
- Inopérant ·
- Fonction publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.