Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M^me B… C… A…, représentée par M^e Mbengue, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Mbengue au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en l’absence de communication de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ce qui ne la met pas en mesure de s’assurer que cet avis a été effectivement recueilli dans le respect des exigences des articles R. 425-11 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté est entaché d’une inexactitude matérielle au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’à la date de l’arrêté elle était mariée et non pas en situation de concubinage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, de nationalité sénégalaise, a sollicité, le 9 novembre 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.

Sur la légalité de l’arrêté :

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (…) ».

Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (…) ». L’article R. 425-12 du même code prévoit que : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (…) ». Aux termes de l’article R. 425-13 dudit code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’office ».

En l’espèce, l’arrêté en litige vise l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII le 10 février 2025, que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas tenu de le communiquer à M^me A… ni avant ni après l’édiction dudit arrêté, a produit dans le cadre de la présente instance permettant tant à la requérante qu’au juge de vérifier que ledit collège a été effectivement saisi. Par ailleurs, cet avis est signé par les trois médecins du collège de médecins de l’OFII, qui sont par ailleurs compétents dès lors qu’ils ont été désignés par une décision ministérielle du 24 octobre 2024. Il suit de là que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… vit en France aux côtés d’un ressortissant de même nationalité, lequel est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle expirant en 2029, depuis le mois de mars 2023 et qu’un enfant, né le 24 juillet 2023, est issu de cette union. S’il ressort également des pièces du dossier que la requérante s’est mariée en France avec son compagnon le 22 février 2025, elle n’établit ni avoir porté à la connaissance du préfet cette circonstance, ni que cette omission ait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision dès lors que le préfet s’est fondé sur le caractère récent de la communauté de vie du couple pour rejeter la demande de titre de séjour de l’intéressée, qui, par ailleurs, n’a été présentée que sur le fondement de l’article L. 425-9 du code précité. Elle n’est, par suite, pas de nature à avoir entaché l’arrêté attaqué d’une illégalité.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de M^me A… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ainsi que la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… A…, à M^e Alioune Mbengue et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président-rapporteur,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor Le président-rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,