Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 13 mai 2026, n° 2605997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2605997 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, la société Buchen-Ics GmbH, représentée par Me Lohrey, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 77 950,48 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, la société Buchen-Ics GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 4 mai 2026, la société Buchen-Ics GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Buchen-Ics GmbH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Buchen-Ics GmbH et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 mai 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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