Tribunal administratif de Montreuil, 5 janvier 2026, n° 2507225

TA Montreuil
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire de l'arrêté
La cour a jugé que la délégation de signature était régulière et que le moyen était manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté énonçait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'intéressé
La cour a estimé que le droit de l'intéressé à se maintenir sur le territoire avait pris fin avec le rejet de sa demande d'asile, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Violation des droits humains
La cour a jugé que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment étayés par des éléments circonstanciés, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Absence de fondement pour une autorisation de séjour
La cour a jugé que, compte tenu du rejet de sa demande d'asile, il n'y avait pas de fondement pour accorder une autorisation de séjour.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 janv. 2026, n° 2507225
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507225
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian N'DACélia DA COSTA CRUZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. B… C…, représenté par M^e Da Costa Cruz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 21 octobre 2025 accordant à M. C… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant congolais, demande l’annulation de l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, par un arrêté du 10 avril régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à M^me A…, adjointe au chef du bureau asile, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

En troisième lieu, il ressort de l’arrêté attaqué que la demande d’asile de M. C… a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile le 30 janvier 2025. Ainsi, le droit de l’intéressé à se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date. Dans ces conditions, il résulte des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet pouvait obliger M. C… à quitter le territoire français à la suite de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

En quatrième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’un défaut d’examen de la situation de M. C… et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce, et alors que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. C… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.