Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 juin 2026, n° 2211383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2211383 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2022, 13 août 2022 et 12 mai 2023, la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Ctr-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 12 481,40 euros au titre de l’année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2023 et 31 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 31 mai 2023.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Ctr-Universal-Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Ctr-Universal-Fonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Ctr-Universal-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft MBH agissant pour le compte du fonds Ctr-Universal-Fonds et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 juin 2026.
Le président de la 7ème chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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