Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 2026, n° 2600641

TA Paris
Non-lieu à statuer 26 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence remplie
La cour a constaté que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police avait délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant les conclusions de la requête sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 janv. 2026, n° 2600641
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600641
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 9 janvier 2026, M^me A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure sollicité ne fait pas obstacle à une décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence fait défaut dès lors que la requérante a été mise en possession via son compte ANEF d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 janvier 2026 au 12 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante tunisienne née le 17 juillet 1969, demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sous 48 heures un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M^me B… une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 janvier 2026 au 12 avril 2026. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 janvier 2026.

La juge des référés,

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.