Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 mai 2026, n° 2519035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2519035 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2025 et 13 avril 2026, la société Dimensional Fund Advisors LP, agissant pour le compte du fonds Dimensional International High Profitability ETF of Dimensional ETF Trust, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 161 739,94 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2022 et 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2025 et 15 avril 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, à concurrence de la restitution d’un montant de 161 341,43 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la société Dimensional Fund Advisors LP, agissant pour le compte du fonds Dimensional International High Profitability ETF of Dimensional ETF Trust, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la société Dimensional Fund Advisors LP, agissant pour le compte du fonds Dimensional International High Profitability ETF of Dimensional ETF Trust, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dimensional Fund Advisors LP, agissant pour le compte du fonds Dimensional International High Profitability ETF of Dimensional ETF Trust.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dimensional Fund Advisors LP, agissant pour le compte du fonds Dimensional International High Profitability ETF of Dimensional ETF Trust, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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