Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2026, n° 2516304

TA Montreuil
Désistement 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 mars 2026, n° 2516304
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516304
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Flora REYNOLDS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A… B…, représentée par M^e Reynolds, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance et de lui délivrer, en attendant cette délivrance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. B… par courrier du 10 février 2026, mis à la disposition de son conseil sur l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. B… est réputée s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2026.

Le juge des référés,

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.