Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2026, la société par actions simplifiée DESPS, représentée par M^e Cennamo, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 9 décembre 2025 par laquelle la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France lui a infligé une amende de 501 000 euros au titre d’un manquement constaté aux dispositions de l’article L. 3131-1 du code du travail ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de l’amende infligée à 25 050 euros ;

3°) de mettre à la charge de la DRIEETS d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ».

3. La société par actions simplifiée Derichebourg Propreté devenue la société DESPS, dont le siège social se situe au 51, chemin des Mèches à Créteil (94000) dans le département du Val-de-Marne, conteste par la présente requête la décision du 9 décembre 2025 par laquelle la DRIEETS d’Ile-de-France lui a infligé une amende d’un montant de 501 000 euros au titre d’un manquement constaté aux dispositions de l’article L. 3131-1 du code du travail. Ainsi, le recours introduit à l’encontre de cette décision ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête la société DESPS doit être transmise à cette juridiction, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société DESPS est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DESPS et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2026.

La présidente du tribunal,

I. Dely