Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

M. A soutient que :

— par décision du 26 juillet 2024, la commission de médiation des Côtes-d’Armor l’a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;

— aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;

— sa situation est inchangée.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est tardive car le requérant avait jusqu’au 27 février 2025 pour déposer un recours, alors qu’il n’a enregistré sa requête que le 28 mars 2025

Vu :

— la décision de la commission de médiation des Côtes-d’Armor du 26 juillet 2024 ;

— le dossier de la commission de médiation des Côtes-d’Armor ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;

— la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,

— et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de la commission de médiation : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et, jusqu’au 1er janvier 2017, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ».

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1,R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l’accusé de réception de la demande adressée au préfet en l’absence de commission de médiation, d’une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d’autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif (). ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d’un délai de trois ou six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. Le préfet des Côtes-d’Armor fait valoir que la requête de M. A est tardive. Il résulte en effet de l’instruction que par une décision 26 juillet 2024, la commission de médiation des Côtes-d’Armor a reconnu le requérant comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T1-T2. La décision de la commission de médiation mentionnait qu’en l’absence d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, le 26 octobre 2024, M. A pouvait jusqu’au 27 février 2025 présenter devant le tribunal administratif le recours prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Or, la requête présentée par M. A n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 28 mars 2025, soit après l’expiration du délai imparti à l’intéressé pour saisir le tribunal. Il résulte de ce qui précède que la requête est tardive, et doit être rejetée comme irrecevable.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.