Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. B… A… demande au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis à effacer sa dette de 4 037,04 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Et selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) / La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. / (…) ».

La requête de M. A… tend à l’effacement d’une dette de 4 037,04 euros correspondant à des indus de prime d’activité (PA), de revenu de solidarité et active (RSA) et d’allocation de logement sociale (ALS), en soutenant que cette dette n’est pas frauduleuse et a été effacée par la commission de surendettement de la Banque de France. N’ayant pas produit la preuve de ce qu’il avait bien déposé des réclamations auprès de la commission de recours amiable préalables à la saisine du juge, instituées par l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale pour la PA, les dispositions du 19° du IV de l’article 43 de la loi de finances pour 2022 pour le RSA et l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation pour l’ALS, il a été invité par un courrier du 8 avril 2026 à en justifier. En réponse à ce courrier, M. A… a produit une lettre de réclamation destinée à la commission de règlement amiable de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis, non datée et toujours non accompagnée de la preuve de son dépôt auprès de cette commission ou de la caisse d’allocations familiales. Au regard de ces éléments, la requête de M. A… apparaît manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.