Désistement 26 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2403312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2403312 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. B… A…, représenté par Me Abel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision portant refus verbal de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 12 septembre 2025, le tribunal a demandé à M. A…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.
Par un acte enregistré le 26 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 26 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.
Le président de la 12e chambre
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Taxe d'aménagement ·
- Archéologie ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Villa ·
- Redevance ·
- Bâtiment ·
- Mer ·
- Pénalité ·
- Justice administrative
- Mayotte ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Indemnité ·
- Recours ·
- Excès de pouvoir ·
- Rejet ·
- Décision implicite ·
- Affectation ·
- Tribunaux administratifs
- Assurance maladie ·
- Assistance ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Hôpitaux ·
- Frais d'hospitalisation ·
- Intérêt ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Frais médicaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Autorisation ·
- Saint-pierre-et-miquelon
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Incompétence ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Composition pénale ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Condamnation pénale ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Annulation
- Police nationale ·
- Cycle ·
- Temps de travail ·
- Vacation ·
- Crédit ·
- Décret ·
- Décision implicite ·
- Fonctionnaire ·
- Restitution ·
- Aménagement du territoire
- Protection fonctionnelle ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Entretien ·
- Impartialité ·
- Bénéfice ·
- Fonctionnaire ·
- Collectivités territoriales ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Procédure accélérée ·
- Demande ·
- Apatride
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Refus ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.