Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le21 mai 2025, M. A… C…, représentée par M^e Lemaire, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d’une reconduite ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 21 octobre 2025 accordant à M. C… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant mauritanien, demande l’annulation de l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d’une reconduite.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le prononcé, par l’autorité administrative, à l’encontre d’un ressortissant étranger, d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de cet article n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision statuant sur le droit au séjour de l’intéressé en France. Ainsi, lorsque l’étranger s’est borné à demander l’asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l’étranger ne pourrait pas prétendre de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d’asile par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé le cas échéant par la Cour nationale du droit d’asile, sans avoir à statuer explicitement sur le droit au séjour de l’étranger en France. Lorsque le préfet fait néanmoins précéder, dans le dispositif de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, un article indiquant le rejet de la demande d’admission au séjour de l’étranger au titre de l’asile, cette mesure, qui ne revêt aucun caractère décisoire, est superfétatoire. Il s’ensuit que les moyens de la requête dirigés contre une telle décision sont inopérants et doivent être écartés.

En deuxième lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 28 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. B…, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.

En troisième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Si M. C… soutient qu’elle serait isolée et vulnérable en cas de retour au Bangladesh, ces éléments n’auraient pas modifié l’appréciation portée par le préfet. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu est manifestement infondé.

En cinquième lieu, en se bornant à faire valoir ne plus avoir d’attaches familiales dans son pays d’origine et y avoir le soutien d’une association, M. C… n’assortit manifestement pas le moyen tiré de l’atteinte à sa vie privée et familiale porté par la mesure d’éloignement contestée au regard des exigences des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En sixième lieu, en se bornant à se prévaloir sans en justifier des risques qu’il encourt dans son pays d’origine, M. C…, dont la demande d’asile a au demeurant été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 4 avril 2025, n’assortit manifestement pas le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En septième lieu, les moyens tirés d’un défaut d’examen de la situation de M. C…, notamment au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. C… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Montreuil, le 6 février 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.