Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 27 janv. 2026, n° 2514741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2514741 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante,
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. C… B…, représenté par Me Griolet demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au préfet d’autoriser le regroupement familial en faveur de son épouse dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.
Par un acte enregistré le 22 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 22 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026.
Le président de la 11e chambre
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Commission ·
- Autonomie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prénom ·
- Titre ·
- Signature ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Auteur
- Procédure disciplinaire ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Action disciplinaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Agent public
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Recours contentieux ·
- Réclame ·
- Notification ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Délai ·
- Erreur ·
- Frontière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Annulation
- Pays ·
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Religion ·
- Protection
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Aide ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Soutenir ·
- Départ volontaire ·
- Insuffisance de motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.