Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2025, n° 2510106

TA Paris
Rejet 21 avril 2025

Arguments

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Accepté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, car la situation de M me A contribue à sa précarité et nécessite une intervention rapide.
Accepté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la mesure sollicitée ne faisait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et était donc justifiée.
Rejeté
Frais de l'instance
La cour a constaté que M me A n'avait pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifiait pas avoir exposé des frais, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 avr. 2025, n° 2510106
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510106
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M^me B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me A, ressortissante ivoirienne née le 18 avril 1987 qui vit régulièrement en France depuis l’année 2016, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 10 mai 2024. Elle en demanda le renouvellement et fut mise en possession d’attestations de prolongation d’instruction dont la dernière a expiré le 29 mars 2025. En dépit de ses démarches, elle ne parvient pas à en obtenir le renouvellement. Or, il est constant que cette situation contribue à sa précarité et l’expose à une mesure d’éloignement du territoire. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d’instruction à M^me A dans un délai quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin à ce stade d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

4. M^me A n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance. Par suite ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d’instruction à M^me A dans un délai quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 avril 2025.

La juge des référés,

M.-C. C

Signé

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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