Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2026, n° 2513678

TA Montreuil
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés ne comportaient pas les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que ce moyen ne présentait pas les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que ce moyen ne comportait pas les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 janv. 2026, n° 2513678
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513678
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. A… B…, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant jordanien, demande l’annulation de l’arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. B… ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 14 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.