Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2025, n° 2526885

TA Paris 20 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Rennes, en raison de l'affectation de la requérante.
Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes, qui est la juridiction compétente pour examiner la demande de révision.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2526885
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526885
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rennes
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la directrice du centre national de la fonction publique territoriale (CNFTP) a rejeté sa demande de révision partielle de son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2024, ensemble de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au CNFPT de réexaminer sa demande de révision de son compte rendu d’entretien professionnelle au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…). » Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Pau : Landes ; (…). »

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… était affectée à la date de la décision attaquée, au service finances achat public, située à Vannes dans le département du Morbihan. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet