Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M^me B… A…, représenté par M^e Malik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale – conjoint de français » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale – parent d’enfant français » dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (le préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 22 octobre 2025, M^me A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, M^me A… déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Le désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros, à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au

préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.