Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 juin 2025, n° 2401750 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401750 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Abdoulaye Moussa, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 29 février 2024 portant autorisation donnée à la force publique à prêter son concours à l’huissier poursuivant, à compter du 1er avril 2024 pour procéder à son expulsion et à celle de M. A ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Abdoulaye Moussa, celui renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier enregistré le 6 mai 2025, Mme C épouse A s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à la SCI Marcouf, à la SA Seyna et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 juin 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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