Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, une attestation provisoire de séjour sans délai.

Il soutient que :

- l’urgence de la situation est caractérisée dès lors qu’en l’absence de la remise d’un récépissé ou d’une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, son contrat de travail risque d’être suspendu le plaçant dans une situation économique précaire ;

- la mesure sollicitée est utile en ce qu’aucune attestation provisoire de séjour ni aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui ont été remis en dépit des démarches effectuées.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 4 avril 1970, était titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable du 13 janvier 2025 au 12 janvier 2026. Le 30 septembre 2025, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées ». Le requérant demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, une attestation provisoire de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

En l’espèce, M. A…, titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » expirant le 12 janvier 2026 qui a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 30 septembre 2025 sur la plateforme « démarches simplifiées », bénéfice de la présomption d’urgence applicable en cas de renouvellement de titre de séjour. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations en défense, ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d’urgence applicable en l’espèce. Par ailleurs, M. A… démontre qu’il a sollicité les services préfectoraux les 9 et 22 décembre en faisant état du risque de suspension de son contrat de travail à durée indéterminée le 11 janvier 2026, en l’absence de délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler, sans avoir de réponse à ses sollicitations. Dès lors, les conditions d’urgence et d’utilité de la demande de M. A… sont remplies. Enfin, la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. A… à un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, sous réserve de la complétude de son dossier, de lui délivrer à cette occasion un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. A… à un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, sous réserve de la complétude de son dossier, de lui délivrer à cette occasion un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

Le juge des référés

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.