Tribunal administratif de Montreuil, 30 janvier 2026, n° 2212349

TA Montreuil
Désistement 30 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Generale Securities Services Gmbh, pour le fonds Sudinvest 165, a demandé la restitution de retenues à la source sur dividendes, totalisant 38 012,13 euros, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu à statuer. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a constaté ce désistement, le déclarant pur et simple, et a donné acte de cette décision. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2212349
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2212349
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Generale Securities Services Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société Generale Securities Services Gmbh, agissant pour le fonds Sudinvest 165, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 38 012,13 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la société Generale Securities Services Gmbh, agissant pour le fonds Sudinvest 165, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société Generale Securities Services Gmbh, agissant pour le fonds Sudinvest 165, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Generale Securities Services Gmbh, agissant pour le fonds Sudinvest 165.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Generale Securities Services Gmbh, agissant pour le fonds Sudinvest 165, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.