Tribunal administratif de Montreuil, 19 janvier 2026, n° 2600719

TA Montreuil
Désistement 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'injonction
La cour a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement.
Accepté
Frais du litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 janv. 2026, n° 2600719
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600719
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. B… A…, représentée par M^e Lejeune, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M. A… conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête, mais maintient sa demande au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 20 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, qui demande le prononcé d’un non-lieu à statuer, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. A… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 janvier 2026.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.