Tribunal administratif de Montreuil, 5 janvier 2026, n° 2506973

TA Paris 23 avril 2025

TA Montreuil
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait qu'une liste de moyens sans précisions, ce qui justifie son rejet selon les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 janv. 2026, n° 2506973
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506973
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 avril 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de M. A… B… au tribunal administratif de Montreuil

Par cette requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour.

Vu :

- la décision du 31 octobre 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M. B… ne comporte qu’une liste de cinq moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.