Désistement 24 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 24 juin 2022, n° 2201341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2201341 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B saisit le tribunal d’un litige qui concerne le versement de la prime « Maprimerenov' ».
Elle fait valoir que cette prime avait été estimée à 18 675 euros par une décision du 27 juillet 2020 avant d’être limitée à 14 850 euros par une décision.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, Mme B déclare ne plus vouloir donner suite à son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 31 mai 2022, Mme B doit être regadée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nancy, le 24 juin 2022.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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