Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2022, n° 2205928

TA Melun
Non-lieu à statuer 30 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, la préfète ayant déjà fixé un rendez-vous pour le 17 août 2022.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a admis M me B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sous certaines conditions.
Accepté
Frais d'avocat
La cour a décidé que l'État versera une somme à l'avocat, sous réserve de l'admission définitive de M me B à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 30 juin 2022, n° 2205928
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2205928

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin PIERROT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

A une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M^me C B, représentée A M^e Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui en remettre un récépissé dès la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros A jour de retard ;

2°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Pierrot au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu’une date de rendez-vous a été fixée et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A un mémoire en réplique, enregistré le 22 juin 2022, M^me B demande au juge des référés de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que la préfète du Val-de-Marne a donné rendez-vous à M^me B le 17 août 2022 pour déposer sa demande de titre de séjour. M^me B ne justifie pas que sa situation nécessiterait que ce rendez-vous soit fixé à une date plus proche. A suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que M^e Pierrot, avocate de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 600 euros à M^e Pierrot au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B A le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées A M^me B au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3: Sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Pierrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 600 euros à M^e Pierrot, avocate de M^me B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B A le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, au ministre de l’intérieur et à M^e Pierrot.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205928