Tribunal administratif de Nancy, 3 avril 2025, n° 2403887

TA Nancy
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions et de moyens exposés
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 3 avr. 2025, n° 2403887
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2403887
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M^me C B épouse A soumet au tribunal un litige qui l’oppose au président du syndicat intercommunal des personnes âgées du canton de Spincourt qui, par une décision en date du 19 décembre 2024, lui a refusé la monétisation de son compte épargne temps.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ".

2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Aux termes de sa requête, M^me A, qui se borne à demander au tribunal si son employeur « avait le droit de refuser sa demande » tendant à la monétisation de son compte épargne temps, ne soumet au juge aucune conclusion, ni n’expose de moyens de droit.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A, qui n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B épouse A.

Fait à Nancy, le 3 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.