Tribunal administratif de Nancy, 19 août 2025, n° 2501602

TA Nancy
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif préalable est obligatoire avant de saisir le juge administratif. M me A n'ayant pas respecté cette procédure, sa requête est irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 19 août 2025, n° 2501602
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2501602
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Vosges a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « Vbis() Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention » stationnement « de la carte () ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ».

3. Il résulte de ces dispositions, rappelées dans la décision contestée, que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion portant mention « stationnement » doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal.

4. La requête de M^me A tend à l’annulation de la décision 27 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Vosges a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 22 mai 2025, réceptionnée par M^me A le 23 mai 2025, cette dernière n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, contre la décision du 27 mars 2025. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er: La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nancy, le 19 août 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.