Désistement 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 7 oct. 2025, n° 2514301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2514301 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C… B… épouse A…, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposé par la SCI 18 AF tendant à régulariser une construction existante sur un terrain sis 15 rue Danton, ensemble la décision du 25 juin 2025 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme C… B… épouse A…, représentée par Me Jobelot, déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme C… B… épouse A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme C… B… épouse A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… épouse A…, à la SCI 18 AF et à la commune d’Issy les Moulineaux.
Fait à Cergy, le 7 octobre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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