Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2025, n° 2518649

TA Paris 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que la décision porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, en raison de ses attaches familiales en France.
Accepté
Absence de base légale
La cour a constaté que le requérant bénéficie du statut de réfugié, ce qui rend l'obligation de quitter le territoire illégale.
Accepté
Illégalité des décisions précédentes
La cour a jugé que l'assignation à résidence est liée à l'obligation de quitter le territoire, qui a été annulée.
Accepté
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Accepté
Illégalité du signalement
La cour a ordonné la suppression du signalement en raison de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2518649
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518649
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Autres Juridictions
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amokrane HADDAG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 3 juillet 2025 et le 4 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler cent vingt et un titres exécutoires de forfait post-stationnement majorés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (…) ».

3. En l’espèce, M. A… conteste plusieurs forfaits post-stationnement majorés. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Par conséquent, il y a lieu de transmettre la requête de M. A… au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet