Non-lieu à statuer 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 8 sept. 2025, n° 2502730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502730 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B A, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour valable du 28 août au 27 novembre 2025 l’autorisant à séjourner en France dans l’attente que sa demande de titre de séjour soit instruite. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 8 septembre 2025.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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