Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2026, n° 2602425

TA Lille
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête de référé
La cour a estimé que la requête de référé n'était pas accompagnée de la requête en annulation requise, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête de référé
La cour a jugé que la demande d'injonction était liée à la requête de suspension, qui était irrecevable, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête de référé
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de référé, qui ne permet pas d'accorder des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 11 mars 2026, n° 2602425
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2602425
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M. A… D… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision attribuant la nuance politique "LEXD – extrême droite" à la liste « Du bon sens pour Hergnies » ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un nouvel examen de la classification de cette liste dans un délai de 48 heures ;

3°) mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C… a déposé une déclaration de candidature aux élections municipales des 15 et 22 mars 2025 pour la liste « Du bon sens pour Hergnies », sans étiquette partisane revendiquée. Le préfet du Nord a attribué à cette liste la nuance politique « LEXD – extrême droite ». M. A… D…, membre de cette liste, a formé un recours gracieux le 3 mars 2026 pour se plaindre de l’attribution de cette nuance. Par une lettre du 5 mars 2026 le préfet du Nord a rejeté sa demande en ce qui concerne la nuance de liste. Par la présente requête, M. D… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet du Nord attribuant la nuance politique « LEXD – extrême droite » à la liste dont il est membre.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que soit jointe à la requête la copie de la requête en annulation.

4. Si M. D… dirige ses conclusions à fin de suspension contre une décision par laquelle le préfet du Nord a attribué la nuance politique « LEXD – extrême droite » à la liste « Du bon sens pour Hergnies », sa requête de référé n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation de cette décision qui aurait dû être déposée devant le tribunal administratif. En l’absence de requête en annulation contre cette décision, la présente requête de référé-suspension est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les conditions d’urgence et de l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, la requête de M. D… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D….

Fait à Lille, le 11 mars 2026.

La juge des référés,

Signé,

I. Legrand

Pour expédition conforme,

La greffière,