Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 11 sept. 2025, n° 2402299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2402299 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la commune de Tomblaine, représentée par Me Tadic, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle en date du 15 juillet 2024 portant réquisition, jusqu’au 31 mars 2025, des parcelles cadastrées AH 203, AH 31, AH199 et AH 200, situées rue Jean Moulin à Tomblaine ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, la commune de Tomblaine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). "
2. La commune de Tomblaine s’est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Tomblaine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Tomblaine et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 11 septembre 2025
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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