Tribunal administratif de Nancy, 20 mai 2025, n° 2500269

TA Nancy
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour régulariser la situation d'un étranger en situation irrégulière
La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour régulariser la situation d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 20 mai 2025, n° 2500269
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2500269
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de régulariser sa situation afin de pouvoir poursuivre son activité professionnelle dans les meilleures conditions.

Il soutient qu’il rencontre de nombreuses difficultés pour le renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ".

2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Aux termes de sa requête, M. A demande au tribunal de régulariser sa situation. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de régulariser la situation d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. De telles conclusions sont par conséquent irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 20 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La république mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.