Tribunal administratif de Nancy, 17 avril 2025, n° 2500709

TA Nancy
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne formulait aucune demande d'annulation ou de condamnation, ce qui est requis pour être soumise au juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 17 avr. 2025, n° 2500709
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2500709
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M^me A B souhaite continuer à payer sa dette d’allocation de logement sociale sous forme d’échéancier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sousa Pereira, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Dans sa requête, M^me B se borne à indiquer qu’elle souhaite payer sa dette sous forme d’échéancier. Ce faisant, elle ne formule aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision ou à une condamnation à verser une somme d’argent, seules susceptibles d’être soumises au juge administratif. Sa requête est en conséquence entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à l’intéressée, si elle le souhaite, de se rapprocher des services de la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle pour déterminer les modalités de remboursement de sa dette.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nancy, le 17 avril 2025.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500709