Tribunal administratif de Nancy, 19 décembre 2025, n° 2503910

TA Nancy
Non-lieu à statuer 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à la décharge de la cotisation foncière
La cour a constaté qu'un dégrèvement avait déjà été accordé, rendant la demande de décharge sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises de 138 euros pour l'année 2024. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable après qu'un dégrèvement a été accordé par le directeur départemental des finances publiques. La juridiction répond qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, car le dégrèvement accordé rend les conclusions de M me B… sans objet. En conséquence, le tribunal ordonne qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 19 déc. 2025, n° 2503910
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2503910
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, pour un montant de 138 euros.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M^me B… indique au tribunal avoir reçu par courrier postal le 8 décembre 2025, une décision du 21 novembre 2025 prise par le directeur départemental des finances publiques des Vosges lui accordant un dégrèvement au titre de la cotisation foncière des entreprises en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

Par une décision du 21 novembre 2025, notifiée à la requérante le 8 décembre 2025, soit postérieurement à la date d’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Vosges a accordé à M^me B… un dégrèvement de 138 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, pour un montant de 138 euros, sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 19 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.