Tribunal administratif de Pau, 20 mars 2026, n° 2600968

TA Pau
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit d'arguer de nullité des opérations électorales
La cour a estimé que le juge administratif ne peut se prononcer sur des irrégularités que s'il est saisi d'une demande d'annulation des opérations électorales, ce qui n'est pas le cas ici.
Rejeté
Respect des règles électorales
La cour a jugé que la protestation ne comportait pas de demande d'annulation ou de proclamation, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Obligations électorales
La cour a considéré que cette demande ne pouvait être accueillie dans le cadre d'une protestation qui ne vise pas à annuler les opérations électorales.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la protestation principale, n'ouvrant pas droit à une telle mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 20 mars 2026, n° 2600968
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2600968
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 19 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de constater les irrégularités entachant les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 lors des élections municipales à Saint-Martin-de-Seignanx ;

2°) de rappeler les obligations applicables en période électorale ;

3°) de mettre à la charge des « parties concernées » la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

D’une part, le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ». Aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) ».

Le juge administratif ne peut se prononcer sur des irrégularités entachant le déroulement des opérations électorales que lorsqu’il est saisi en tant que juge de l’élection d’une demande tendant à leur annulation.

Or en l’espèce, M. B… indique « qu’il ne conteste pas le résultat du scrutin, compte tenu de l’écart de voix constaté » et que « la présente requête vise à faire constater les irrégularités et à garantir le respect des règles électorales et de l’égalité entre candidats ». Cette protestation qui ne comporte ainsi aucune demande d’annulation ou de proclamation est, dès lors, manifestement irrecevable.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la protestation de M. B… par ordonnance, sans instruction contradictoire ni audience publique, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information au préfet des Landes.

Fait à Pau, le 20 mars 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,