Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 10 juin 2025, n° 2403557 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2403557 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. D C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville a suspendu son autorisation de téléphoner à Mme B A ;
2°) d’enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville de rétablir l’autorisation de téléphoner dont il était titulaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été refusé à M. C par une décision du 7 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
2. M. C s’est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Nancy, le 10 juin 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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