Désistement 8 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 8 déc. 2025, n° 2302449 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2302449 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2023 prise par le directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de la pathologie n°57B qu’elle a déclarée le 28 novembre 2023 et demande au tribunal d’ordonner une nouvelle expertise médicale afin de classer sa pathologie en maladie professionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le directeur adjoint du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel.
Fait à Nancy, le 8 décembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
J.-F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus
- Vie privée ·
- État de santé, ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Territoire français
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Enregistrement ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Métropole ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Suspension
- Vent ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Recours gracieux ·
- Remise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Pêche ·
- Mer
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Libération ·
- Détention ·
- Constitution ·
- Garde des sceaux ·
- Sceau ·
- Droit public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Légalité ·
- Décentralisation ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Inspecteur du travail ·
- Compétitivité ·
- Plein emploi ·
- Autorisation de licenciement ·
- Solidarité ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Marches ·
- Recours hiérarchique
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait
- Médecin ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Traitement ·
- Santé ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.