Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2026, n° 2603022

TA Grenoble
Annulation 12 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame B... épouse C... demandait l'annulation du refus implicite de renouvellement de son titre de séjour et, subsidiairement, la délivrance d'un nouveau titre. Elle sollicitait également le remboursement de ses frais de justice.

Par la suite, Madame B... épouse C... s'est désistée de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne maintenant que sa demande de remboursement des frais. La préfète de l'Isère a conclu au non-lieu à statuer sur les demandes initiales.

Le tribunal a donné acte du désistement de Madame B... épouse C... concernant ses conclusions principales. Il a condamné l'État à lui verser la somme de 600 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mai 2026, n° 2603022
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2603022
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Coutaz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer à titre principal une carte de résident valable 10 ans ou à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » de 2 ans le tout dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M^me B… épouse C… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense non communiqué enregistré le 10 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut à titre principal au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’ordonnance n° 2603023 du 9 avril 2026 du juge des référés ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M^me B… épouse C… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… épouse C….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 600 euros à M^me B… épouse C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 12 mai 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.