Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, M. A B, représenté par M^e Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de preuve de transmission du rapport médical au collège des médecins de l’OFII ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de preuve de la tenue d’un débat collégial par le collège des médecins ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que les médecins membres du collège des médecins de l’OFII ne sont pas identifiables ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son enfant n’aurait pas accès à un traitement approprié dans son pays d’origine ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Barre a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant guinéen né le 2 octobre 1986, est entré en France en 2013. Il a sollicité, le 22 août 2013, son admission au séjour au titre de l’asile. Sa demande d’asile ayant été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), par une décision du 30 avril 2015, que par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), par une décision du 7 décembre 2015, le préfet du Nord a, par un arrêté du 23 février 2016, rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1605173 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêté du 7 juin 2017, le préfet du Nord a, après réexamen de la situation de M. B, à nouveau rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Le 27 avril 2021, M. B a présenté une nouvelle de demande de titre de séjour, afin d’accompagner son fils mineur malade. Par un arrêté du 5 août 2022, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination.

Sur les moyens communs à plusieurs des décisions attaquées :

2. En premier lieu, l’arrêté en litige, qui n’a pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de M. B, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l’intéressé en mesure d’en discuter les motifs. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.

3. En second lieu, il ne résulte ni des termes de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation de M. B avant de prendre les décisions attaquées.

Sur la décision portant refus de séjour :

4. Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. () ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l’office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s’il n’a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l’office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n’a pas répondu à sa convocation ou n’a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ». Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () » Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport. () ». Enfin, aux termes de l’article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l’état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

5. En premier lieu, les dispositions citées au point 4, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d’application, ont modifié l’état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l’étranger malade au vu de l’avis rendu par trois médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui se prononcent en répondant par l’affirmative ou par la négative aux questions figurant à l’article 6 précité de l’arrêté du 27 décembre 2016, au vu d’un rapport médical relatif à l’état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l’Office, lequel peut le convoquer pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n’aient pas fait l’objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis.

6. En deuxième lieu, d’une part, il résulte des dispositions précitées que le rapport du médecin instructeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est transmis au collège de médecins de cet organisme en vue de l’édiction de son avis. Ce rapport n’est communicable ni au préfet ni à aucune autre autorité administrative. Le préfet est uniquement informé par le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de la transmission du rapport au collège de médecins. Le demandeur peut seul solliciter auprès du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la communication de ce rapport. Dès lors, en cas de doute sur l’existence d’un rapport médical transmis au collège des médecins de l’OFII, il appartenait à la requérante d’en demander communication.

7. D’autre part, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet du Nord et notamment du bordereau de transmission de l’OFII, qu’un rapport médical établi par un médecin a été transmis le 16 août 2021 au collège de médecins de l’OFII, qui n’a en tout état de cause pas la faculté de s’autosaisir. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure en l’absence de preuve de transmission du rapport médical au collège des médecins de l’OFII doit être écarté.

8. En troisième lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que les médecins membres du collège des médecins de l’OFII ne sont pas identifiables, il ressort des mentions mêmes de l’avis du collège des médecins, sur lequel figure les noms lisibles des docteurs Philippe Truze, Pascale Delprat-Chatton et Ahmed Sahrane ayant rendu cet avis, ainsi que leurs signatures, que ce moyen manque en fait.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. () ». Aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. () ».

10. Il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un ressortissant étranger qui en fait la demande au titre des stipulations de l’article L. 425-10, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins mentionné à l’article R. 425-11 précité, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’enfant mineur de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont la famille est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’enfant de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent, mais que l’enfant de l’intéressé fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’enfant de l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

11. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

12. Pour rejeter la demande de délivrance d’un titre de séjour de M. B en qualité de parent d’enfant mineur malade, le préfet du Nord s’est fondé sur l’avis émis le 15 novembre 2021 par le collège de médecins de l’OFII, indiquant que si l’état de santé de l’enfant nécessitait une prise en charge médicale, d’une part, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, d’autre part, l’enfant de l’intéressé pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

13. M. B, qui se borne à soutenir que son enfant ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, ne développe aucune argumentation sur la gravité de l’état de santé de son enfant mineur. Par ailleurs, l’unique pièce médicale qu’il produit est un certificat du docteur C dans lequel il est précisé qu'" il est certain qu’Hereba nécessite un suivi régulier compte tenu du retard de croissance intra-utérin et des épisodes hypoglycémiques. Par contre, il ne bénéficie actuellement d’aucun traitement spécifique [suite à l’arrêt progressif du traitement par hydrocortisone] « et que les éléments de » corpulence « et de » rapport périmètre brachial sur périmètre crânien « sont désormais » normaux « . Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans méconnaitre les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, considérer, ainsi que l’a fait le collège des médecins de l’OFII, que le défaut de prise en charge médical de l’enfant de M. B ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et, ainsi, refuser la délivrance d’un titre de séjour. Si M. B soutient que son enfant ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, la mention très générale d’un article de » L’International health policies « selon laquelle » l’offre sanitaire publique n’est pas suffisante pour garantir l’accès aux soins d’une population en constante expansion « et l’affirmation non étayée de ce que » de nombreuses études témoignent des difficultés du système de santé de prise en charge des patients en Guinée ", ne permettent d’établir cette impossibilité d’accès aux soins. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

14. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

15. Il résulte de ce qui a été dit au point 13 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

16. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

17. M. B se prévaut de ce qu’il vit en concubinage avec M^me F, compatriote guinéenne avec laquelle il a eu trois enfants, nés le 30 août 2019, le 29 décembre 2020 et, postérieurement à la décision attaquée, le 16 septembre 2022. Toutefois, le préfet du Nord soutient, sans être contredit, que M^me F a fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour le 14 janvier 2022, assortie d’une obligation de quitter le territoire français. Il n’est pas établi que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans le pays d’origine de l’intéressé, dès lors que tous les membres de la famille ont la nationalité guinéenne et que les enfants du couple n’avaient que 1 et 3 ans à la date de la décision attaquée. M. B ne se prévaut d’aucun autre lien, familial, amical ou professionnel sur le territoire français. Il ne soutient pas être isolé dans son pays d’origine où résideraient sa mère ainsi que, selon ses déclarations du 8 novembre 2016, dans le formulaire de réexamen de sa situation, M^me D avec laquelle il a été marié et son fils, M. E B, et où il a vécu jusqu’à l’âge de 27 ans. Ainsi, le préfet du Nord a pu, sans porter au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, lui refuser le séjour sur le territoire français.

18. En septième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 17 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

20. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 17 que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de séjour doivent être rejetées.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 21 que M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

23. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. () ».

24. Il résulte de ce qui a été dit au point 13 que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

25. En troisième lieu, il résulte de ce qui été dit au point 17 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

26. En quatrième lieu, il résulte de ce qui été dit aux points 13 et 17 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

27. En dernier lieu, il résulte de ce qui été dit aux points 13 et 17 que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

28. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur la décision portant fixation du pays de destination :

29. En premier lieu, il résulte de ce qui été dit au point 21 que M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

30. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

31. En dernier lieu, il résulte de ce qui été dit au point 13 et 17 que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

32. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant fixation du pays de destination doivent être rejetées.

33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Nord du 5 août 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Danset-Vergoten et au préfet du Nord.

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Paganel, président,

M^me Barre, conseillère,

M. Jouanneau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. BARRE

Le président,

Signé

M. PAGANELLa greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

Le président,

M. PAGANELLa greffière,

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,