Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 29 déc. 2025, n° 2303647 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2303647 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A… B… conteste la contrainte émise le 28 novembre 2023 par la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle pour le recouvrement d’un trop-perçu d’aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 29 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
Véronique Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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