Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Perrot, de la SCP Perrot Avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement »;

2°) d’enjoindre au département de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement » d’une durée de cinq ans, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 920 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction ainsi qu’au rejet du surplus des conclusions de la requête ou, à minima, à la réduction de la somme demandée.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M^me B… maintient sa demande de frais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…)».

Par une décision du 5 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a accordé à M^me B… le bénéfice d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement » valable du 17 septembre 2024 au 3 novembre 2027. M^me B… a par suite obtenu ce qu’elle demandait. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstance de l’espèce, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 1500 euros à verser à M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera à M^me B… la somme de

1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 29 décembre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.