Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M^me A B, représentée par M^e Charret, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n°105 émis le 11 avril 2023 par la commune d’Auboue ayant pour motif : « liquidation d’une astreinte mise en demeure non exécutée – 11/04/2023 » pour un montant total de 6 020 euros ;

2°) subsidiairement, de la dispenser d’une quelconque astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Auboue la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, la commune d’Auboue, représentée par M^e Paveau, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le titre exécutoire litigieux a été annulé le 12 octobre 2023.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a confirmé l’annulation du titre exécutoire n°105 du 11 avril 2023.

Par un courrier du 23 septembre 2024, M^me B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, M^me B a confirmé le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jouguet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 octobre 2023, le titre exécutoire n°105 d’un montant de 6 020 euros, émis à l’encontre de M^me B, a été annulé. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Auboue, la somme demandée par M^me B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune d’Auboue.

Fait à Nancy, le 1er avril 2025.

La magistrate désignée,

A. Jouguet

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.