Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2514236

TA Paris
Rejet 30 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction
Le tribunal a confirmé que la requête était portée devant une juridiction incompétente, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction
Le tribunal a jugé que la demande ne pouvait être examinée en raison de l'incompétence de la juridiction saisie.
Rejeté
Incompétence de la juridiction
Le tribunal a confirmé que la demande d'injonction ne pouvait être examinée en raison de l'incompétence de la juridiction saisie.
Rejeté
Incompétence de la juridiction
Le tribunal a jugé que la demande de mise à la charge de la commune ne pouvait être examinée en raison de l'incompétence de la juridiction saisie.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 mai 2025, n° 2514236
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514236
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Galy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire d’Antony a arrêté le taux d’incapacité permanente partielle résultant de sa maladie professionnelle à 10 %, considéré qu’il était apte à la reprise de ses fonctions et requalifié son dernier arrêt de maladie en congé de maladie ordinaire ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Antony de le placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter du 21 mars 2025, de lui reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % et d’instruire sa demande de mise à la retraite pour invalidité ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Antony une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le dossier de la requête au fond enregistrée le 23 mai 2025 sous le n° 2514235 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée . », sans instruction ni audience publique.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté auprès de la commune d’Antony, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu par suite de rejeter la requête en référé, comme portée devant une juridiction incompétente.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris le 30 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.