Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 décembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Vorms, alors placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l’arrêté contesté :

- il est insuffisamment motivé ;

- il a été édicté par une autorité incompétente ;

- il ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

- son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public et il ne présente pas un risque de fuite.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans :

- la décision portant interdiction de retour est entachée d’une erreur d’appréciation quant à sa durée alors que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bourjol, magistrate désignée,

- les observations de M^e Vorms, représentant M. C…, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête. Il insiste sur l’incompétence de la signataire de l’acte, en l’absence de délégation du préfet pour signer les expulsions, que l’acte attaqué a été pris en méconnaissance de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. C… étant le père d’un enfant français. Il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, n’ayant pas été poursuivi et ne faisant l’objet d’aucune condamnation pénale.

- et les observations de M^e Morel, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête, reprend les moyens du mémoire en défense. Elle insiste sur l’inopérance des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et sur la méconnaissance des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant les expulsions, dès lors que le requérant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, régie par les dispositions spécifiques de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour laquelle M^me D…, signataire, disposait d’une délégation du préfet de la Moselle par un arrêté du 26 novembre 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant roumain né le 20 juin 2003, a déclaré être entré en France la première fois en 2013, avant de partir en Belgique à une date indéterminée, et de nouveau entré en France en décembre 2025. Il a été placé en garde à vue le 20 décembre 2025 par les services de police de Metz pour des faits de « violences avec usage ou menace d’une arme sans incapacité » et « menace de mort réitérée ». Par sa requête, M. C…, placé en centre de rétention administrative, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

En premier lieu, par un arrêté du 26 novembre 2025, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M. B… E…, directeur de l’immigration et de l’intégration, à M^me F… D… l’effet de signer, lors des permanences qu’elle assure, les mesures d’éloignement ainsi que les décisions accessoires. Il n’est ni établi, ni même allégué par le requérant que M. E… n’aurait pas été absent ou empêché. Par suite, Mme F… D… était compétente pour signer l’arrêté du 21 décembre 2025 contesté. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l’irrégularité de cette notification ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicables aux étrangers ayant fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Ils ne peuvent, dès lors, être utilement invoqués par M. C… à l’appui de ses conclusions sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; (…) ».

Si M. C… fait valoir qu’il est marié à une ressortissante belge et être le père d’une fille, née le 14 février 2025 qu’il a reconnu, il ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir l’effectivité des liens qu’il soutient entretenir avec ces dernières, ni contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille, avec laquelle il ne vit pas. Par ailleurs, s’il a déclaré être hébergé en France chez sa mère vivant à Metz, son frère, victime des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue, y réside également. Il n’établit ni même n’allègue être dépourvu de tout lien en Roumanie. Dans ces conditions, M. C… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l’obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire d’un mois à compter de la notification de la décision. L’autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu’en cas d’urgence et ne peut l’allonger qu’à titre exceptionnel ».

Pour refuser d’accorder un délai de départ au requérant, le préfet de la Moselle s’est fondé sur l’urgence à éloigner M. C… du territoire français au regard de la menace à l’ordre public que son comportement représente. Il fait en ce sens valoir, sans être contredit, que le requérant a été placé en garde à vue le 20 décembre 2025 pour des faits de « violences avec usage ou menace d’une arme sans incapacité » et « menace de mort réitérée » commis à l’encontre de son frère. En outre, le préfet fait valoir que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de « arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans » et « violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours », commis le 16 janvier 2024 à Uckange. Par suite, l’urgence étant établie au regard de cette menace à l’ordre public, M. C… n’établit pas que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 251-3 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Il ne peut par ailleurs utilement soutenir qu’il ne présente pas de risque de fuite dès lors que le préfet ne s’est pas fondé sur le risque qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement pour prononcer la décision en litige.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ». M. C… ne se prévaut d’aucun élément de nature à démontrer que son retour en Roumanie l’exposerait à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans :

En premier lieu, la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est fondée sur les dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes duquel : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. ».

En second lieu, le préfet de la Moselle a obligé M. C… à quitter le territoire français d’une part, au titre du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour être connu des services de police pour des faits de « arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans » et « violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours », commis le 16 janvier 2024 et, pour avoir été placé en garde à vue le 20 décembre 2025 pour des faits de « violences avec usage ou menace d’une arme sans incapacité » et « menace de mort réitérée », commis à l’encontre de son frère et, au titre du 1° de l’article L. 251-1 du même code, motif pris de l’absence de droit au séjour en France pour une durée supérieure à trois mois, dès lors que le requérant, célibataire et père d’un enfant mineur dont la mère est de nationalité belge et qui réside en Belgique, dont il ne soutient d’ailleurs pas avoir la charge, est sans profession et ne justifie d’aucune perspective d’insertion en France. Au vu de ces éléments, et eu égard à l’absence d’attache du requérant sur le territoire français, le préfet n’a commis aucune erreur d’appréciation en prononçant une interdiction de circulation sur le territoire et en fixant la durée à trois ans, qui correspond à la durée maximale.

Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de trois ans.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2025.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La greffière

L. Rémond

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.